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Commissariats

En Ontario, dans les régions désignées les francophones ont le droit de demander des services en français au niveau fédéral et provincial.

Lorsque nos droits linguistiques ne sont pas respectés, nous avons le droit de nous plaindre. Ce droit s’applique à toute personne francophone se trouvant en Ontario, qu’elle soit résidente, nouvellement arrivée ou de passage dans la province.

Le droit aux services en français:

Quand pouvons-nous nous plaindre?

Nous pouvons nous plaindre quand nos droits ne sont pas respectés

Où se plaindre?

Selon le cas; on a la possibilité de déposer une plainte:

 

  • Fédéral : Commissariat aux langues officielles

  • Provincial : Commisariat aux services en français

 

 

Communiquez avec votre ACFO régionale dès que la situation se produit. Il se peut qu’elle soit au courant d’autres plaintes semblables et ait des conseils à vous offrir.